Projet de Traité Établissant une Constitution pour l'europe est un livre de La convention européenne, publié chez Communautés européennes. Rayon : Droit international › Droit européen - Textes. Cet exemplaire d'occasion est vérifié et préparé par notre atelier d'insertion : chaque achat finance un emploi solidaire.
| Genre | Droit européen - Textes |
| Éditeur | Communautés européennes |
| ISBN | 9789278401986 |
