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Description
Cet ouvrage dresse un état des lieux de la jurisprudence relative au droit administratif des biens des juridictions nationales (Conseil d'État, Tribunal des conflits, Cour de cassation, Conseil constitutionnel) et de la Cour européenne des droits de l'homme. L'approche adoptée dépasse les frontières du droit administratif, pour aborder les branches du droit qui sont liées au droit administratif des biens, notamment le droit privé (avec la vente en l'état futur d'achèvement ou le crédit-bail).
| Genre | Droit administratif général |
| Parution | 2013-01-23 |
| Éditeur | Editions Dalloz |
| Collection | Grands arrêts |
| Dimensions | 14.5 × 21 × 3.5 cm |
| ISBN | 9782247109401 |
