Droit Administratif 2010-2011
Philippe Foillard
Préparé par notre atelier d'insertion — chaque achat crée un emploi solidaire
Description
A jour au 15 juillet 2010 avec : nouvelle évolution de la déconcentration (décret du 16 février 2010) un revirement de jurisprudence à propos de l'effet des directives : l'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux) ; le Conseil d'État introduit la " loyauté " dans le cadre du débat contentieux en matière contractuelle (CE Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers) ; de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives (décret du 22 février 2010) ;la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives (loi organique du 10 décembre 2009).
